La législation pour l'animal de compagnie
Décès du propriétaire d’un animal de compagnie, que dit la législation ?
Avec l’âge, certains renoncent à adopter un animal de compagnie, de peur de décéder avant lui. Cependant des dispositions peuvent être prises.
©Shutterstock
Article 902 du code civil : « Toutes les personnes peuvent disposer et recevoir, soit par donation entre vifs, soit par testament, excepté celles que la loi déclare incapables ».
La loi déclare « incapables » les animaux puisqu’un animal de compagnie étant une chose en droit français. Il est donc impossible de léguer ses biens à son fidèle compagnon à quatre pattes.
Cette interdiction peut être un frein à l’adoption d’un chien ou d’un chat chez les séniors qui se posent la question du devenir de leur animal s’ils partaient avant celui-ci. C’est alors que certains seniors se privent d’un animal de compagnie qui aurait pu égayer leur vie.
Choisir un exécuteur testamentaire.
Les propriétaires d’animaux de compagnie, peuvent désigner dans leur testament une personne qui aura la charge de prendre soin de leur animal. Cela est tout à fait possible, cependant l’héritier peut s’opposer à cette charge. Il peut estimer ne pas avoir assez de temps pour s’en occuper, ne pas vivre dans un logement compatible avec un animal de compagnie ou encore posséder déjà d’autres animaux qui ne s’entendraient pas avec le nouvel arrivant … Toutes les excuses sont recevables. Le légataire pouvant refuser cette nouvelle charge, le chien ou le chat ira rejoindre un refuge ou une fourrière.
Les animaux ne peuvent pas hériter directement d’une somme d’argent, mais ils peuvent être considérés comme bénéficiaires d’une charge de soins. Le propriétaire de l’animal désignera dans son testament, une personne de confiance qui le remplacera à son décès pour s’occuper de l’animal de compagnie. Cette personne recevra les moyens financiers lui permettant de prendre soin du chien ou du chat ...
